Droit de L homme


e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.  »



tải về 0.52 Mb.
trang35/47
Chuyển đổi dữ liệu02.01.2022
Kích0.52 Mb.
#33282
1   ...   31   32   33   34   35   36   37   38   ...   47
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.  »

Cette définition a été reprise dans l'article 6[5] du Statut de Rome le 17 juillet 1998, l'acte fondateur de la Cour pénale internationale

Crime de guerre

Un crime de guerre est une violation des lois et coutumes de guerre d'une particulière gravité.

Les crimes de guerre sont définis par des accords internationaux et en particulier dans le Statut de Rome (les 59 alinéas de l'article 8 [1]), régissant les compétences de la Cour pénale internationale (CPI), comme des violations graves des Conventions de Genève. Ceci inclut les cas ou une des parties en conflit s'en prend volontairement à des objectifs (aussi bien humains que matériels) non militaires. Un objectif non-militaire comprend les civils, les prisonniers de guerres et les blessés.

En 1945, le procès de Nuremberg, chargé après la Seconde Guerre mondiale de juger les criminels et organisations nazis, définissait ainsi le crime de guerre, dans la Charte de Londres :

« Assassinat, mauvais traitements ou déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, assassinat ou mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, exécution des otages, pillages de biens publics ou privés, destruction sans motif des villes et des villages, ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires. »


tải về 0.52 Mb.

Chia sẻ với bạn bè của bạn:
1   ...   31   32   33   34   35   36   37   38   ...   47




Cơ sở dữ liệu được bảo vệ bởi bản quyền ©hocday.com 2024
được sử dụng cho việc quản lý

    Quê hương