Droit de L homme



tải về 0.52 Mb.
trang34/47
Chuyển đổi dữ liệu02.01.2022
Kích0.52 Mb.
#33282
1   ...   30   31   32   33   34   35   36   37   ...   47
Crime de génocide

L'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide[], adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 9 décembre 1948, affirme :

« Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;




tải về 0.52 Mb.

Chia sẻ với bạn bè của bạn:
1   ...   30   31   32   33   34   35   36   37   ...   47




Cơ sở dữ liệu được bảo vệ bởi bản quyền ©hocday.com 2024
được sử dụng cho việc quản lý

    Quê hương